Conditions Générales de Vente

 

PRÉAMBULE 

«Sweet Home Conciergerie » dont le siège social est situé 8 rue Clog Strebler 67600 KINTZHEIM, est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro 89073777800013.

 

« Sweet Home Conciergerie » est joignable soit :

-          Par e-mail : contact@sweethomeconciergerie.com

-          Par téléphone : 06 21 45 02 50 

-          Par courrier : 8 rue Clog Strebler 67600 KINTZHEIM


La mission principale de la société « Sweet Home Conciergerie » est de délivrer des prestations et des services auprès de ses clients, dans le but de faciliter la gestion de leur location saisonnière, soit directement pour des interventions, soit par l’intermédiaire de professionnels.

Les prestations consistent en :

-       la fourniture de services para-hôteliers,  

-       un service de nettoyage adapté,  

-       la recherche de clients désireux de louer à titre de location saisonnière meublée un bien,

-       la vente de produits de consommation.

 

ARTICLE 1 - APPLICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 
Les présentes conditions générales de vente, accessibles sur le site internet www.sweethomeconciergerie.com, sont systématiquement transmises lors de la signature d’un devis ou d’un contrat. En conséquence, toute commande effectuée par le client emporte son adhésion, sans restriction ni réserve, aux présentes conditions générales de vente lesquelles prévalent sur tout autre document émis par « Sweet Home Conciergerie ». Toute autre condition opposée par le client sera, à défaut d’acceptation préalable et expresse par « Sweet Home Conciergerie », inopposable à l’entreprise, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Si « Sweet Home Conciergerie » ne se prévaut pas ponctuellement de l’une des quelconques dispositions des présentes conditions générales de vente, cette tolérance ne peut être interprétée comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions.
Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente suivantes avant de passer toute commande de produits ou services. 

 

ARTICLES 2 – MISE A JOUR DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

« Sweet Home Conciergerie » est susceptible de modifier et/ou mettre à jour les présentes conditions générales de vente en fonction de certaines nécessités légales. Ces modifications ne prendront effet que pour la souscription de services postérieurs à la communication des nouvelles conditions générales de vente, à moins que cette modification ne résulte d’une obligation imposée par la loi impérative immédiatement applicable sur le territoire français.

« Sweet Home Conciergerie » se réserve le droit de modifier les caractéristiques des services sans que lesdites modifications n’entrainent de modifications substantielles.

La copie des conditions générales de vente sera alors disponible au client, dans leur version en vigueur à jour des dernières modifications.

  

ARTICLE 3 - LES SERVICES ET PRESTATIONS A LA CARTE
« Sweet Home Conciergerie » propose un accès à ses services de prestations à la carte qui feront au préalable l’objet d’un devis.

Les prestations sont payables d’avance sauf dérogation expresse de « Sweet Home Conciergerie » permettant de faciliter la réalisation d’une prestation. 

 

Ne sont pas compris dans les prestations :

-       Les frais de déplacements et interventions en dehors des services mentionnés ci-dessous.

-       Le surplus de nettoyage en cas d’insalubrité de l’hébergement.

-       Les frais d’arrivée et départ en dehors des horaires de 8h à 20h.

-       Le linge non fourni.

-       Les frais d’attente dans le cas où le voyageur à plus de 30 minutes de retard.

-       Les frais kilométriques pour une intervention au-delà de 10 km du siège social.

-       Tous les autres services qui ne sont détaillés et décrits dans les prestations.

 

Les services de conciergerie proposés et commercialisés par « Sweet Home Conciergerie », sont accessibles aux particuliers et aux professionnels de manière ponctuelle, comprennent :

a)    Le check-in ou arrivée correspond à un ensemble de prestations dans le cadre de l’accueil du voyageur. Ce check-in pourra s’effectuer tous les jours (de 16h à 20h) sur rendez-vous uniquement et sur le lieu de réception.

Veuillez noter qu’en cas d’arrivée tardives des voyageurs, « Sweet Home Conciergerie » appliquera les suppléments suivants :

-          arrivée de 20h à 22h : 30€

-          arrivée après 22h : 70€

Il sera demandé à vos voyageurs de régler cette somme en espèces lors du check-in.

 

Il faudra ainsi que le client transmette toutes les informations nécessaires et valides pour contacter les voyageurs à minima 48h avant la prestation. De la même manière, le client s’engage à communiquer à ses voyageurs les coordonnées de « Sweet Home Conciergerie ».

Toute prestation réservée est due. En cas d’absence de communication avec le voyageur ou le client, « Sweet Home Conciergerie » ne pourra assurer sa prestation et aucun remboursement ne sera consenti.

 

b)    Le ménage correspond à un ensemble de prestations dans le cadre de l’entretien du bien loué par le client.

Chaque superficie (m²) comprend un certain nombre d’heures de nettoyage de l’hébergement. Si le voyageur restitue l’hébergement en très mauvais état et que notre service de nettoyage doit passer plus d’heures que cela est prévu, « Sweet Home Conciergerie » facturera en supplément cette prestation à raison de 15€/ ½ heure.

 

c)     Le traitement et/ou la location du linge correspond à un ensemble de prestations qui seront réalisées soit directement par « Sweet Home Conciergerie », soit par sous-traitance.

Dans le cas où linge est fourni par le client, la prestation du traitement (lavage et repassage) sera effectuée en complément et de manière concomitante à la prestation de ménage. A ce titre, la durée effective de cette prestation sera facturée à hauteur de 15€/ ½ heure.

Dans le cas d’une prestation de location assurée par « Sweet Home Conciergerie », il est recommandé de réserver le linge par mail ou par téléphone au moins une semaine à l’avance afin de garantir la disponibilité.

Tout linge détérioré ou perdu sera facturé au prix du neuf.

« Sweet Home Conciergerie » ne pourra être tenu responsable de l’inéquation entre le linge commandé et la réalité du besoin (les dimensions).

d)    Le check-out correspond à un ensemble de prestations rendues à l’occasion du départ des voyageurs.

Lors du check-out, « Sweet Home Conciergerie » transmettra les éventuels dommages causés par les voyageurs et des photos pourront être envoyées. Aucune responsabilité ne peut être attribuée à « Sweet Home Conciergerie » dans le cas de dégradations qui n’auraient pas été relevées.

Les check-out se font avant 11h. Pour tout check-out au-delà de 11h, « Sweet Home Conciergerie » ne pourra pas garantir la prestation de service le jour même si l’arrivée est à 14h. Dans ce cas aucun remboursement ne pourra être demandé.

 

ARTICLE 4 – CONTRAT DE GESTION FORFAITAIRE
4.1 Durée
Le contrat de gestion forfaitaire, dénommé par la suite CGF, est souscrit pour une durée de six mois. Sans résiliation de l’une des parties, le contrat se reconduit tacitement pour la même durée. 


4.2 Informations sur les services
La gestion forfaitaire d’un bien en location saisonnière, dénommée également gestion complète, comprend :

-          L’accueil et départ des voyageurs (check-in / check-out).

-          Le traitement du linge fourni par le client

-          Une assistance téléphonique aux heures d’ouverture de 8h à 20h sur toute la durée du séjour.

-          La gestion de petits dépannages (mise en relation entre le client et un réparateur intervenant professionnel qualifié).

-          La gestion de l’annonce sur les plateformes de référence, la suivi du calendrier et l’optimisation des réservations.


4.3 Souscription d’un contrat
Le CGF est soumis à la signature d’un contrat accompagné des éventuelles pièces jointes demandées. Le client consent à communiquer au jour de son inscription les références de son compte bancaire si nécessaire. L’inscription sera définitive et l’accès aux services effectif dès réception par « Sweet Home Conciergerie » du contrat complété et signé.

« Sweet Home Conciergerie » sera autorisé par contrat à proposer les biens désignés, à titre de Location saisonnière avec services para-hôtelier pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. 

Le client déclare, en outre, sous sa responsabilité, ne faire l'objet d'aucune mesure de protection de la personne (curatelle, tutelle...) ni d’aucune procédure collective, et notamment de redressement ou de liquidation judiciaires, et que les biens, objet du présent contrat, ne font l'objet d'aucune procédure de saisie immobilière.  

Les biens ci-dessus désignés sont vacants lors de la signature. Les conditions de leur location figurent en annexe (ou sont inclus) au présent contrat. 

Le client s'oblige également à faire connaître au prestataire toute modification se rapportant à la propriété du bien (démembrement, usufruit, etc.) Intervenant au cours du présent contrat.  


4.4 Paiement du contrat de gestion forfaitaire
Le prix du CGF correspond à 20% du total des revenus générés par la location.

Une facture sous forme de récapitulatif des revenus générés sera fourni par « Sweet Home Conciergerie » au terme de chaque mois et avant le 10 du mois suivant. Le paiement de la facture devra être réalisé dans les 30 jours par chèque, virement ou prélèvement bancaire.

4.5 Résiliation du contrat de gestion forfaitaire
La résiliation du contrat s’effectue un mois avant la date d’expiration du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, à défaut le contrat se renouvellera tacitement pour la même durée. En cas de résiliation, le client reste redevable du montant des prestations restant à courir et du montant de toutes les factures en cours. Il ne sera procédé à aucun remboursement. En cas de non-paiement par le client aux échéances convenues, « Sweet Home Conciergerie » pourra procéder à la résiliation du contrat de gestion forfaitaire sans qu’aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne soit mise à sa charge.

 

ARTICLE 5 – VENTE DE PRODUITS DE CONSOMMATION

« Sweet Home Conciergerie » ne se rend en aucun cas responsable du produit ou du service délivré par le fournisseur. Malgré tout le soin apporté à la stricte observation des délais convenus, « Sweet Home Conciergerie » ne pourra être tenu responsable des dommages ou préjudices causés par un retard lors de la livraison d’un produit ou d’un service.

Le non-respect des délais convenus ne pourra entraîner aucune indemnité de quelque nature que ce soit à la charge de « Sweet Home Conciergerie ». 

Toute commande s’entend sous réserve des stocks ou services disponibles chez le(s) fournisseur(s) et prestataire(s) de service(s). En cas d’indisponibilité du produit ou service commandé, des solutions de remplacement seront proposées. Les solutions de remplacement proposées seront mises en œuvre dès réception d’un accord écrit ou oral retourné par le client. Dans l’hypothèse où aucune solution de remplacement ne serait trouvée ou acceptée par le client dans un délai de cinq jours ouvrés, « Sweet Home Conciergerie » procéderait à l’annulation pure et simple de la commande. Aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne pourra être mise à la charge de « Sweet Home Conciergerie » par le client de ce fait. Dans le cas où le fournisseur ne pourrait effectuer la prestation de manière strictement conforme à la demande du client, il appartiendra à ce dernier de se faire rembourser directement par le fournisseur. Le bénéfice de la commande est personnel au client et ne peut être transféré au bénéfice d’un tiers. Toute modification ou annulation de commande faite par le client devra intervenir dans un délai maximum de trois jours ouvrés pour être prise en considération par « Sweet Home Conciergerie » qui appréciera le cas en fonction de la nature des produits ou services considérés. En tout état de cause, toute modification ou annulation de commande par le client est soumise à l’acceptation expresse de « Sweet Home Conciergerie ». Dans l’hypothèse où « Sweet Home Conciergerie » refuserait de procéder à la modification ou à la résolution de la commande sollicitée par le client, le prix de la commande resterait dû par le client et les sommes déjà versées (prix ou acompte) ne lui seraient en aucun cas restituées. 

Dans certains cas, conformément à l’article L121-20 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de 7 jour franc pour faire valoir son droit à la rétractation auprès de « Sweet Home Conciergerie » et ce à compter de la réception, pour les biens, ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services.

Lorsque le délai de 7 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Ce droit de rétractation peut être exercé sans avoir à justifier de motif, ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Il pourra donner lieu soit à un échange, soit à un remboursement de la part du fournisseur exclusivement.

En tout état de cause, aucun retour, échange ou remboursement ne sera accepté après délai de 7 jours à compter de la livraison, pour les biens, ou de l’acceptation de l’offre, pour les prestations de service.

Les frais d’envoi et de retour restent à la charge exclusive du client ou de l’abonné et seul le produit ou le service acheté sera remboursé par le fournisseur.

Seuls les produits retournés en parfait état et dans les délais pourront être échangés ou remboursés. Les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront ni repris ni échangés.

Les retours sont à effectués à l’adresse de « Sweet Home Conciergerie » au client suite à l’acceptation du devis. 

Ce droit de rétractation ne s’applique ni aux prestations de services de nature touristique, ni aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. 

 

ARTICLE 6 – DEVIS PREALABLE ET ACCEPTATION DU DEVIS

Avant toute signature de contrat (services et prestations à la carte ou contrat de gestion forfaitaire), une étude sur mesure et un devis gratuit personnalisé (prévisionnel) est suggéré afin d’informer le client du montant des honoraires des prestations proposées par « Sweet Home Conciergerie » dans un souci de rapport de confiance, de proximité et de qualité de prestation. Un devis sera une simulation de prestations établi pour une certaine durée de location où l’ensemble des prestations et des coûts respectifs sera mentionné.

  

ARTICLE 7 – TARIFS ET PAIEMENTS

7.1 Tarifs  

Les produits et services seront facturés sur la base des tarifs précisés sur le devis, contrat ou de la facture en cas de services ponctuels, en euros et TTC « Sweet Home Conciergerie » n''étant pas assujetti à la TVA. 

 

7.2 Paiements

Les paiements seront exigibles à 30 jours suivants la présentation de la facture.

 

ARTICLE 8 – OBLIGATION DU CLIENT

Le client s’engage à :

-          Mette à disposition un hébergement salubre, propre et en bon état de fonctionnement.

-          A donner tous les moyens d’accès à son hébergement (il sera demandé deux jeux de clés : 1 pour les voyageurs et 1 pour « Sweet Home Conciergerie ») ainsi que toutes les informations relatives à l’arrivée du voyageur.

-          Maintenir son bien dans un très bon état, à savoir électricité et plomberie aux normes, mobiliers et peinture en bon état. En cas d’éléments défectueux, le client s’engage à les remplacer.

-          Signaler immédiatement à « Sweet Home Conciergerie » les éventuelles modifications (accès, annulation de séjour du voyageur, …).

-          Vérifier que tous les moyens d’accès fonctionnent avant la réservation.

-          Remplacer les ampoules, piles et autres éléments pouvant nuire à la bonne utilisation des éléments.

 

Si « Sweet Home Conciergerie » est mis dans l’impossibilité d’exécuter la prestation du fait du client propriétaire, le prix de la prestation ainsi que les frais de service resteront dus. Sont notamment visés au sens par la présente clause les manquements suivants :

-          La transmission d’informations complètes, erronées ou fausses s’agissant en particulier des conditions d’accès à l’hébergement (absence ou modifications non communiquées de digicode, code ascenseur, …

-          L’absence de mise à disposition des clés à savoir un jeu de clé laissé à « Sweet Home Conciergerie » et un jeu de clé aux voyageurs.

-          Le logement qui n’est pas en mesure d’assurer l’exécution de la prestation (manque d’électricité, d’eau, dégâts techniques, serrure ou accès compliqués, défectueux ou difficile d’utilisation, …).

 

En tout état de cause, « Sweet Home Conciergerie » n’aura aucune obligation de pallier au manquement du client.

 

Le client ’engage à rester joignable lors de l’exécution des prestations par « Sweet Home Conciergerie ». Dans le cas où ce dernier ne serait pas joignable, « Sweet Home Conciergerie » pourrait prendre, à sa seule discrétion et selon ses disponibilités et possibilités, les mesures nécessaires afin de garantir un accueil convenable au voyageur.

 

ARTICLE 9- RESPONSABILITÉ 

Le client admet expressément que « Sweet Home Conciergerie », en qualité de mandataire et plus généralement de simple intermédiaire, n’est tenu qu’a une obligation de moyens.  

« Sweet Home Conciergerie » ne saurait par conséquent encourir, quel que soit le motif, aucune indemnité de quelque nature que ce soit. Seule la responsabilité du fournisseur pouvant être engagée. Le client ou l’abonné s’adressera donc directement au fournisseur du service ou produit concerné pour toute demande de dédommagement ou toute autre demande relative au produit ou service commandé par l’intermédiaire de « Sweet Home Conciergerie » pour réclamer réparation. « Sweet Home Conciergerie » est exonérée de toute responsabilité relative à l’exécution du contrat de vente et à la livraison des produits et services commandés. « Sweet Home Conciergerie » pourra transmettre au fournisseur des lettres de réclamation ainsi adressées par l’abonné. 

En tout état de cause, « Sweet Home Conciergerie » ne s’aurait être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure définies par le Code Civil, et notamment en cas de grève totale ou partielle, inondation, incendie, panne informatique etc.…(liste non exhaustive). En cas d’intervention au domicile du client ou de l’abonné, ce dernier déclare ne pas avoir d’argent liquide, de bijoux ou tout autre objet de valeur à son domicile.  

 

ARTICLE 10 - PROTECTION DES INFORMATIONS PERSONNELLES (CNIL) 

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’abonné dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles qui le concernent. Pour cela, il suffit que le client ou l’abonné en fasse la demande à « Sweet Home Conciergerie », par courrier, en indiquant son nom, prénom et adresse. 

 

ARTICLE 11 - LOI APPLICABLE AU CONTRAT 

« Sweet Home Conciergerie » est une entreprise de droit français. La loi applicable aux relations contractuelles est la loi française exclusivement. 

 

ARTICLE 12 - LITIGE

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.